Le formulaire de demande de devis est adressé au client demandeur d’un prix pour la certification. Cette demande recense les informations nécessaires à la réalisation de l’offre de prix et à la vérification des compétences de CCTA Certification dans la certification demandée.

Le client complète en donnant tous les détails nécessaires et joint les documents demandés :
• o La demande de devis entièrement complété,
• o Le dernier Bilan Pédagogique et Financier de l’année disponible (à défaut un document fiable sur les éléments comptables et financiers de l’organisme) pour établir le chiffre d’affaires au moment de la candidature,
• o Le numéro d’enregistrement d’activité avec le récépissé envoyé par la DREETS, dont la validité sera vérifiée auprès de la liste publique mentionnée à l’article L6351-7-1 du code du travail,
• o Le cas échéant une copie du certificat CNEFOP,
• o Un organigramme nominatif et fonctionnel (imposé par le décret, même s’il n’y a qu’une personne dans l’entreprise).

Si le client est sous-traitant, CCTA Certification demandera au moins un contrat de sous-traitance.

L'organisme candidat joint au contrat de certification une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant qu'il n'a pas, à la date de conclusion du contrat, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour les catégories d'actions sollicitées ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur ces catégories. Dans le cas d’un cycle de renouvellement, cette déclaration sur l’honneur doit comporter la date de fin de la certification en cours de validité.

Les informations communiquées devront être conformes. Dans le cas contraire, l’offre est révisée ou annulée. Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis à l'organisme certificateur peut entraîner le refus de la certification, à l'issue d'une procédure contradictoire mise en place par l'organisme certificateur.

Le formulaire de demande de devis est à compléter pour :
• o Chaque contrat conclut,
• o Chaque demande de renouvellement,
• o Chaque demande d’extension (périmètre, nombre de sites),
• o Chaque transfert de certification.

Si la demande de devis est incomplète, CCTA Certification n’étudiera pas la demande. Il en informe l’organisme par courriel en expliquant les raisons.

Le Bilan Pédagogique et Financier est un document que doivent remettre les organismes de formation et CFA aux DREETS.
Celui-ci constitue un état des lieux des actions de formations réalisées sur une année comptable.

Il constitue un bilan de l’activité formation d’un organisme et permet d’avoir une vue d’ensemble des formations mises en œuvre. C’est un document officiel et obligatoire pour tous les organismes disposant d’un numéro d’activité de plus de trois mois et suite à la signature de conventions de formation. Il doit être rempli dans un formulaire prévu par le code du travail (Article L6352-11).

Il retrace l’activité formation d’un organisme et sert d’outil d’analyse et de statistiques et représente le domaine de la formation professionnelle en France.

Pour la vérification de la conformité de l'organisme audité aux exigences du référentiel national est considéré comme nouvel entrant :

• o Un prestataire d'actions concourant au développement des compétences dans sa première année d'activité;
• o Un prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d'actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.

A défaut du dernier bilan pédagogique et financier, un document fiable sur les éléments comptables et financiers de l’organisme devra être fourni (par exemple, un prévisionnel de chiffre d’affaires) pour établir le chiffre d’affaires au moment de la candidature.

Pour les nouveaux entrants, les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 du référentiel national figurant à l'annexe mentionnée à l'article D. 6316-1-1 du code du travail font l'objet de modalités d'audit adaptées. Pour ces indicateurs, l'organisme certificateur procède à la vérification de la formalisation du processus à l'audit initial, la mise en œuvre effective de l'indicateur par l'organisme audité étant vérifiée à l'audit de surveillance.

Dans le cas d'un organisme audité en tant que nouvel entrant à l'audit initial, la durée de l'audit de surveillance prévue à l'article 4 est majorée d'une demi-journée, afin de permettre la vérification des indicateurs dont la mise en œuvre effective est auditée à l'audit de surveillance.

Le contrat de certification précise les frais liés à la certification. Ils se décomposent comme suit :

• o Les frais de l’évaluation initiale (incluant l’audit, le rapport et la décision de certification),
• o Les frais de l’évaluation de surveillance (incluant l’audit, le rapport et la décision de maintien de la certification),
• o Les frais de missions (incluant les déplacements, la restauration du midi et/ou soir, l’hôtel) en cas d’audit réalisé en présentiel.

CCTA Certification n’applique pas de frais tels que : des redevances annuelles – frais de dossier – frais en cas de traitement des non-conformités – frais de transfert entrant.

Le prix est calculé en fonction de la durée de l’audit. Elle est définie par le référentiel de certification (arrêté du 6 juin 2019), en fonction de la nature de l’audit, des catégories d’action retenue par le demandeur et du chiffre d’affaires, selon le tableau ci-après.

Consultez nos tarifs dans l’onglet certification Qualiopi.

Paiement échelonné : une 1ere facture émise a la signature du contrat d’un montant de 50% de l’audit. La facture finale est émise à la fin de la prestation incluant les 50% restant ainsi que les frais de mission.
Paiement en 1 fois : facture émise à la signature du contrat de la totalité du cycle de certification (remise de 5% appliquée sur la totalité du cycle de certification).
Modes de paiements acceptés : chèque, virement bancaire.

Le certificat Qualiopi est à afficher obligatoirement dans les locaux de l’organisme et sur le site internet le cas échéant.

Qualiopi est une marque déposée par l’Etat, de ce fait l’organisme certificateur communiquera au certifié tous les documents permettant le respect d’usage de la marque.

Pour réaliser son audit de renouvellement, il faudra avoir réalisé à minima une action de formation par catégorie d’action

Non, CCTA Certification est un organisme certificateur, il ne peut donc pas accompagner tout organisme souhaitant la certification.
Toutefois, nous proposons la réalisation d’un pré audit. Il ne fait pas parti du processus de certification, il permet de vérifier l’état de conformité du système de l’organisme candidat et de se positionner par rapport au référentiel.
Il n’engage pas CCTA Certification sur les résultats de certification.

L'organisme candidat souhaitant certifier une nouvelle catégorie d'actions, en sus des catégories d'actions déjà certifiées, sollicite l'extension du champ de sa certification auprès de l'organisme certificateur.
Un audit d'extension de la certification sur les catégories d'actions de la demande est mis en œuvre pour procéder à l'extension de la certification ; cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement d'un audit initial dans le périmètre de l'extension.

CCTA Certification demandera de fournir :
• o La demande de devis complétée,
• o Pour déterminer la durée de l'audit, le dernier bilan pédagogique et financier disponible du prestataire ou tout autre élément financier.

En cas de décision positive, le certificat de l'organisme est mis à jour en conséquence.

Merci de contacter CCTA Certification pour connaitre ces modalités.

L’audit en présentiel se déroulera dans un lieu de votre choix : bureau, salle de réunion louée par l’organisme audité.
CCTA Certification met à disposition une salle dans nos locaux à l’Union pour la réalisation de celui-ci.

Un organisme multisite est couvert par un seul système qualité comprenant une fonction centrale (pas nécessairement le siège) qui régit plusieurs sites sur lesquels tout ou partie des activités (administrative, commerciale ou ingénierie) entrant dans le champ de la certification sont réalisées. Un site est caractérisé par la présence permanente de personnel de l'organisme.
Un organisme multisite n'est pas nécessairement une seule entité juridique, mais tous les sites concernés ont un lien juridique ou contractuel avec la fonction centrale de l'organisme. Ils font l'objet d'une surveillance régulière définie par la fonction centrale qui est responsable des mesures correctives nécessaires sur les sites. La fonction centrale doit veiller à ce que les données de chaque site soient collectées et analysées, et doit être capable de démontrer son autorité et sa capacité à amorcer au besoin des changements organisationnels.

Pour être qualifié de multisites :
• o L’organisme candidat doit avoir un seul et unique système qualité,
• o L’organisme candidat doit identifier sa fonction centrale qui fait partie de l'entité et n'est pas sous-traitée,
• o La fonction centrale doit avoir l'autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique,
• o Tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance géré par la fonction centrale.

L'échantillonnage par l'organisme certificateur d'un panel de sites à auditer est autorisé si les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus sont démontrées. L'échantillonnage d'un panel de sites est représentatif de la variété des sites.

L'échantillonnage est constitué, hors la fonction centrale auditée lors de chaque audit du cycle, selon les modalités suivantes:
• o Audit initial et de renouvellement : l'échantillon est la racine carrée du nombre total de sites, arrondie à l'entier le plus proche, choisis aléatoirement par l'organisme certificateur;
• o Audit de surveillance : l'échantillon est la racine carrée du nombre total de sites multipliée par 0,6, arrondie à l'entier le plus proche.

L'audit comprend à minima un site non audité à l'audit précédent.
Dans tous les cas, l'organisme certificateur peut décider d'auditer un site particulier s'il le juge pertinent et qu'il le justifie.

Si une où des non-conformités sont identifiées sur un site, la fonction centrale doit déterminer si les autres sites peuvent être affectés par ces non-conformités. Si c'est le cas, des mesures correctives sont mises en œuvre sur les sites concernés et vérifiées par la fonction centrale.
Si ce n'est pas le cas, la fonction centrale démontre à l'organisme certificateur pourquoi elle limite son suivi des actions correctives.
Au moment du processus de prise de décision, si un ou plusieurs sites présentent une non-conformité majeure, la certification est, dans le cadre de l'audit initial, refusée ou, dans le cadre des audits de surveillance, de renouvellement ou complémentaire, suspendue pour l'ensemble de l'organisme multi-sites jusqu'à ce que celui-ci prenne des mesures correctives satisfaisantes, dans la limite des délais prévus à l'article 5.

Il est interdit d'exclure un site du périmètre de la certification.

Si l'organisme multi-sites souhaite ajouter un nouveau site, ce site doit être audité avant d'être inclus dans le certificat, en plus de la surveillance prévue dans le plan d'audit.
Si l'organisme multi-sites souhaite ajouter plusieurs nouveaux sites, un échantillonnage des sites à auditer est réalisé par l'organisme certificateur.
L'échantillon est la racine carrée du nombre de nouveaux sites, arrondie à l'entier le plus proche. En complément de l'audit des nouveaux sites, l'organisme certificateur audite la fonction centrale.

Après intégration du ou des nouveaux sites sur le certificat, ils doivent être ajoutés aux sites du périmètre pour déterminer la taille de l'échantillon et la durée des prochains audits de surveillance ou de renouvellement.

Si tout ou partie des nouveaux sites mettent en œuvre une nouvelle catégorie d'actions, l'organisme multi-sites sollicite conjointement une demande d'extension de sa certification sur cette catégorie, conformément à l'article 9. L'échantillonnage des sites à auditer est constitué à partir des nouveaux sites, en incluant ceux à auditer sur les catégories d'actions déjà certifiées et ceux concernés par la demande d'extension de la certification sur la nouvelle catégorie d'actions.

Si un organisme certifié sur un site unique étend son activité sur un ou plusieurs sites, l'organisme satisfait à un nouvel audit initial conformément aux modalités d'audit d'un organisme multi-sites prévues au présent arrêté. A cet effet, un nouveau contrat est conclu avec l'organisme certificateur.